Article D2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.