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Article D2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 10/10/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 10/10/2001 (Code général des collectivités territoriales)

L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports parisiens les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.