Article D2531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.