Article D2531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.