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Article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/07/2014 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/07/2014 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.