Article D2531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.