Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable)
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.