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Article R2512-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
06/08/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2512-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
06/08/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.