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Article R2512-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
06/08/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2512-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
06/08/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-48, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.