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Article R2512-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
12/07/2024
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2512-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
12/07/2024
(Code général des collectivités territoriales)
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-32 et R. 2213-22.