Article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2512-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
- institut médico-légal ;
- laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs) ;
- laboratoire central des services vétérinaires ;
- objets trouvés ;
sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.