Article D2512-15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2512-15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.