Article R2512-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2512-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal de grande instance de Paris.