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Article R2512-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2512-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.