Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.