Article R2511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2511-25, l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.