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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du Comité de réglementation comptable)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du Comité de réglementation comptable)


Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.