Article R2511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.