Articles

Article R2511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre 1 du code de l'urbanisme.