Article D2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.