Article D2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.