Article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :
- que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
- que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.