Article R2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.