Article R2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.