Article R2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.
La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.