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Article R2335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
22/05/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
22/05/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.