Article R2335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.