Article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.