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Article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.

L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.