Article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ;
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.