Article R2334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.