Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale)
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.