Article R2334-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1, est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.