Article R2334-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.