Article D2333-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.