Article D2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des établissements publics mentionnés à l'article D. 2333-87, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.