Article D2333-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.