Article D2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-94 à D. 2333-99.