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Article D2333-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2333-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.