Article R2333-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.
Cette déclaration doit comprendre :
- le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la nature et le lieu précis de l'implantation ;
- la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;
- la date de début et de fin d'activité.
En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.