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Article R2333-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/09/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2333-130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/09/2007 (Code général des collectivités territoriales)

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.