Article R2333-129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.