Article R2333-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.