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Article D2333-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2333-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.