Article D2333-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.