Article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59.