Article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.