Article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :
- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ;
- les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.