Article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.