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Article D2333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/04/2013 (Code général des collectivités territoriales)

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Article D2333-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/04/2013 (Code général des collectivités territoriales)

L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 2333-17 se prescrit par un délai de quatre ans.