Article D2333-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.